23
août

La Belgique viole les droits des adultes handicapés


29/07/13: Article de La Libre ( Annick Hovine)

 

La condamnation par le Comité européen des droits sociaux ouvre la voie à des actions individuelles en justice.

Le Comité européen des droits sociaux l’écrit noir sur blanc : la Belgique viole les droits des adultes handicapés de grande dépendance. L’organe quasi-judiciaire du Conseil de l’Europe condamne en effet l’Etat belge pour le manque de places d’hébergement et de solutions d’accueil adaptées pour les personnes handicapées lourdement dépendantes. Cette décision, rendue publique ce lundi, fait suite à la réclamation collective introduite le 13 décembre 2011 par la Fédération internationale des Ligues de droits de l’homme (FIDH) au nom d’une vingtaine d’associations représentatives du secteur du handicap en Belgique.

En désespoir de cause

Depuis de longues années, ces associations qui sont la voix des personnes polyhandicapées, souffrant d’autisme, de lésions cérébrales acquises ou atteintes d’une infirmité cérébrale, et de leurs familles, interpellaient les autorités sur la situation dramatique et inhumaine dans lesquelles elles se trouvaient plongées, faute de solutions d’accueil adaptées. Malgré leurs appels à l’aide, les sit-in devant les cabinets ministériels et autres signaux d’alarme, il manque toujours cruellement de places en institutions, de centres de jour et de lieux de répit pour ces adultes lourdement handicapés.

Elles ont donc emprunté la voie judiciaire en désespoir de cause, indique Véronique van der Plancke, avocate des 20 associations. "Elles avaient épuisé toutes les cartes politiques : les interpellations du pouvoir n’ont donné aucun résultat", explique l’avocate qui a soutenu la réclamation collective de la FIDH.

L’objectif était clair : obtenir la condamnation de l’Etat belge pour violation de la Charte sociale européenne. En cours de procédure, le gouvernement belge a déposé un volumineux dossier (112 pages) pour réfuter les arguments des associations, ou en atténuer les impacts. Sans succès.

Le Comité européen des droits sociaux a suivi les plaignants, et condamne la Belgique, de manière aussi sévère qu’explicite : "Aucune justification avancée par le gouvernement de la Belgique relative à sa carence de s’assurer un nombre de places (suffisant) dans des centres d’accueil et d’hébergement pour les personnes handicapées adultes de grande dépendance, de sorte que ces personnes ne soient pas exclues d’accès à ce mode de service social, n’est susceptible d’être retenue. (...) Cette carence est constitutive de violation de la Charte". Cette condamnation, qui date du 26 mars 2013, ne pouvait pas être rendue publique avant le 29 juillet 2013, en vertu des règlements internes du Conseil de l’Europe.

"Négation des besoins"

Le Comité insiste sur le fait que l’accès égal aux solutions d’accueil doit être effectif et pas théorique. Autrement dit : il incombe à l’État belge de prendre non seulement des initiatives juridiques mais aussi concrètes pour permettre à chacun de bénéficier des droits reconnus. Il balaie les justifications budgétaires (la crise…) ou la prolongation de la durée moyenne de vie des personnes handicapées mises en avant par la Belgique pour tenter de justifier ses carences "qui conduisent à une négation des besoins des personnes handicapées" et ne peuvent donc être prises en considération, insiste le Comité européen des droits sociaux. Pendant une durée jugée comme suffisamment longue, les autorités publiques n’ont pas marqué des avancées dans un aménagement de ressources budgétaires disponibles pourtant indispensables, juge-t-il encore.

La voie est ouverte aux actions en justice

Le Conseil de l’Europe ne reconnaissant que l’État belge et ne s’embarrassant pas des rouages institutionnels, les trois Régions - compétentes en matière de places pour les personnes handicapées - sont solidairement condamnées pour leur façon de gérer cette matière. Les places existantes dans les centres d’accueil de jour et d’hébergement de nuit sont inférieures à la demande, tant en Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale qu’en Flandre, relève le Comité européen.

Autre constat, accablant : les places disponibles ne profitent pas toujours aux plus dépendants, parce qu’il n’existe pas de système de priorité d’accès - sur la base de données objectives - et que des institutions refusent l’accueil en raison de la lourdeur du handicap - ce qui est contraire à la législation belge anti-discriminations.

Cette condamnation de l’Etat belge devrait donc conduire à une révision en profondeur de la politique et des moyens accordés au handicap de grande dépendance. Mais elle ouvre aussi la voie à des actions individuelles en justice de personnes handicapées et/ou de leurs familles, éventuellement accompagnées de demandes d’astreintes financières, par rapport à leurs difficultés d’accès aux solutions d’accueil qu’elles réclament. La "jurisprudence" du Comité européen, qui établit la faute de l’Etat belge, est d’application immédiate devant les juridictions nationales.

 

Première réponse: Une liste d'attente unique en Wallonie pour 2014 

La ministre wallonne de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances, Eliane Tillieux (PS), le reconnaît : l’insuffisance de solutions adaptées répondant aux besoins et attentes des personnes en situation de handicap est une réalité. "Les revendications des familles sont légitimes et doivent être entendues." Mais se limiter à créer des places est insuffisant, insiste-t-elle : "Il faut diversifier les réponses."

La Wallonie finance aujourd’hui, au travers de son Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (Awiph), près de 300 services spécialisés qui accueillent ou hébergent plus de 10 500 jeunes ou adultes en situation de handicap. Le budget total de l’Awiph représente environ 8 % du budget wallon.

Une enquête sur les besoins

Mais suite au rapport du Comité européen des droits sociaux, la ministre Tillieux a déposé, le 16 mai dernier, une note au gouvernement wallon relative à l’accueil et à l’hébergement des personnes handicapées de grande dépendance. Elle y dresse un état des lieux des mesures à prendre à l’échéance du nouveau contrat de gestion de l’Awiph conclu pour 5 ans (2012-2017).

Premier objectif : évaluer avec précision le nombre de personnes de grande dépendance en attente d’un accueil de jour ou d’une place résidentielle. Le Comité européen des droits sociaux épingle, en effet, l’absence de données statistiques fiables, qui empêche forcément une politique ciblée à l’égard des personnes handicapées lourdement dépendantes. Difficile, en effet, de faire coïncider l’offre à la demande si celle-ci est inconnue...

A la demande d’Eliane Tillieux, l’Awiph s’emploie donc à mettre en place une liste d’attente unique en collaboration avec les services agréés avec une double visée : faciliter les démarches des familles en vue d’une admission dans un service et avoir une vision plus précise du nombre de personnes en attente de prise en charge.

L’informatisation est en cours; elle devrait être finalisée pour la fin de l’année. La mise en place de l’outil au sein des services et bureaux régionaux est attendue courant 2014.

Une liste d’attente actualisée et informatisée permettra donc de connaître toutes les personnes qui ont effectué une démarche administrative auprès des bureaux régionaux de l’Awiph, y compris les personnes de grande dépendance.

Mais il faut des informations complémentaires sur les besoins et attentes de ces personnes en termes de service social attendu : urgence ou non, hébergement résidentiel ou centre de jour, etc. L’Awiph a été chargée de réaliser une enquête sur les besoins de prise en charge institutionnelle. Les résultats de celle-ci sont attendus pour la fin 2013.

Places supplémentaires

S’agissant de la création de places d’accueil et d’hébergement, l’objectif est d’atteindre un minimum de 500 places supplémentaires en 2017, à l’échéance du contrat de gestion actuel de l’Awiph, avance la ministre Tillieux. D’autres mesures comme la transformation de places résidentielles pour adultes en logements supervisés ou l’augmentation du nombre de bénéficiaires des services d’accueil de jour permettront aussi d’augmenter le nombre de prises en charge d’adultes porteurs d’un lourd handicap.

09:43 Écrit par F LEGRAND dans Dossier presse, Politique | Lien permanent | Commentaires (0)

23
mai

Actes du colloque du 29 mars2013 sur la capacité juridique: une protection juridique conforme à la dignité humaine


Nous vous prions de trouver ci-dessous, les actes d'un colloque organisé fin mars et portant sur le "Nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine" avec une présentation et anlyse critique de la nouvelle législation.

 

Actes:  Actes du colloque 29 mars 2013.indd.pdf 

 

 

14:29 Écrit par F LEGRAND dans Politique | Lien permanent | Commentaires (0)

10
sept.

Rapport annuel 2011 de l'AWIPH


Ci-dessous, le lien pour télécharger le rapport annuel de l'AWIPH pour l'année 2011:

 

http://www.awiph.be/pdf/documentation/publications/revues...

11:50 Écrit par F LEGRAND dans Politique | Lien permanent | Commentaires (0)

26
juil.

Nouvelles mesures en faveur de l'emploi des Personnes en situation de handicap


Cabinet de Philippe Courard,

Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Jeudi 26 juillet 2012

 

 

Nouvelles mesures en faveur de l’emploi des Personnes en situation de handicap

 

Encourager l’emploi des personnes en situation de handicap est une priorité du Gouvernement fédéral. Les récentes mesures décidées dans le cadre du Plan de relance en témoignent.

 

Trois décisions concernent particulièrement le soutien aux travailleurs en situation de handicap :

 

  • La réduction des charges pour les employeurs qui engagent des jeunes handicapés de moins de 26 ans

A partir du premier trimestre de l’année 2013, une réduction des cotisations de sécurité sociale sera introduite pour les jeunes handicapés moyennement qualifiés : le jeune devra avoir moins de 26 ans et être au maximum diplômé de l’enseignement secondaire supérieur.

Si le jeune est engagé avant son 26ème anniversaire et que le salaire trimestriel de référence ne dépasse pas 9.000 euros, la réduction accordée sera de 1.000 euros pendant quatre trimestres et de 400 euros pendant huit trimestres.

 

  • Les efforts en matière de formation

Les personnes moins valides seront introduites dans les groupes à risque, pour lesquels les secteurs devront consacrer au moins 0,05 % du budget pour groupes à risque.

 

  • Le renforcement de la mesure ACTIVA pour les personnes ayant une aptitude au travail réduite

Assimilées aux chômeurs complets indemnisés, les personnes ayant une aptitude au travail réduite inscrites comme demandeur d’emploi peuvent actuellement recevoir une allocation de travail pendant une période de 24 mois. Pour favoriser leur emploi, la période d’octroi de l’allocation de travail sera prolongée à 36 mois à partir du 1er octobre 2012.

 

 

« Je tiens à souligner les efforts réalisés par le gouvernement et la Ministre de l’Emploi Monica De Coninck pour l’emploi des Personnes handicapées,commente Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées. Les mesures prises vont permettre d’améliorer encore l’accès des personnes en situation de handicap à une vie professionnelle, vecteur essentiel d’intégration et d’épanouissement. »

16:30 Écrit par F LEGRAND dans Emploi/Formation, Politique | Lien permanent | Commentaires (0)

12
juil.

MEMORANDUM 2012 en vue des prochaines élections communales


En vue des prochaines élections communales 2012, un mémorendum a été rédigé par l'AFrAHM à l'attention du monde politique.  Pour consulter ce mémorandum, cliquez sur le lien: Memorandum_2012_DEF.pdf

 

Memorandum.jpg

17:27 Écrit par F LEGRAND dans Politique | Lien permanent | Commentaires (0)

08
juin

ELECTIONS 2012: "PAS SANS NOUS !"


Affiche_Elections.jpgA l'occasion des élections communales et provinciales de 2012, l'AFrAHM lance sa nouvelle campagne de sensibilisation portant sur l'accessibilité des élections.

L'affiche ci-dessous vous interpelle ? Vous voulez en savoir plus sur les difficultés que peuvent rencontrer les personnes déficientes intellectuelles pour voter ? Et savoir comment les aider ? Cliquez sur le lien pour en savoir plusELECTIONS 2012_PAS SANS NOUS.pdf

15:02 Écrit par F LEGRAND dans Politique | Lien permanent | Commentaires (0)

11
oct.

L'Afrahm prend le bus !


  L’AFrAHM prend le bus !

 

 

 

Depuis plus de dix ans,le problème des transports scolaires pour les élèves

fréquentant l’enseignement spécialisé revient à « la Une » de manière récurrente

et, plus particulièrement, en début d’année scolaire. Malheureusement, aucune

réelle solution acceptable n’a encore été trouvée à ce jour et ce, malgré le tapage

médiatique de septembre 2010 et diverses interventions du monde judiciaire ou

scolaire.

Les efforts du Ministre Henri n’ont pu que contribuer à diminuer certains temps de

trajet mais cela ne résout en rien le problème car les enfants arrivent dès lors à leur

école beaucoup trop tôt !

L’AFrAHM plaide pour que cette problématique soit abordée dans sa

globalité.

Il est nécessaire de : 

·Augmenter l’offre des établissements d’enseignement spécialisé ou, du

moins, améliorer sa répartition géographique.

·Favoriser l’intégration optimale des enfants déficients de manière

optimale dans le milieu scolaire « ordinaire ».

·Mettre en place un accueil pré et post scolaire de qualité qui permettrait

aux parents de continuer à mener une vie professionnelle normale.

Pour sensibiliser à nouveau les autorités compétentes et le public à cette

problématique, l’AFrAHM (Association Francophone d’Aide aux Handicapés

Mentaux) souhaite parcourir en bus l’itinéraire emprunté par un bus scolaire

de l’enseignement spécialisé. Nous inviterons à bord des journalistes, des

représentants des 4 partis traditionnels, des ministres, le responsable du

Centre pour l’Egalité des Chance et le Délégué général aux Droits de l’Enfant.

 Osez prendre le bus avec nous !

 

Horaires_bus.jpg

 

Le jeudi 27 octobre, l'AFrAHM prendra un bus dans les environs de Namur pour suivre le parcours d'un bus scolaire de l'enseignement spécialisé.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

16:22 Écrit par F LEGRAND dans Politique, Scolarité | Lien permanent | Commentaires (0)

16
avril

Congé parental


Congé parental pour enfants handicapés :

l'âge maximal passe à 21 ans

 

 

Le projet de loi  déposé à la Chambre en octobre 2010, élevant l'âge maximal de 12 à 21 ans pour prendre un congé parental,  a été adopté à la Chambre le 17 mars de cette année.

Ce n'est autorisé que lorsque l'enfant présente une incapacité physique ou mentale de 66% ou qu'une affection engendre au-moins 4 points reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Dans tous les autres cas, la limite d'âge reste fixée à 12 ans.

Un arrêté royal devra paraître prochainement afin d'en fixer les modalités et les dates d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

11:11 Écrit par F LEGRAND dans Politique | Lien permanent | Commentaires (0)

21
sept.

Maltraitance dans les transports scolaires


Le parquet de Nivelles lance une enquête sur des faits de maltraitance d'enfants dans le cadre du transport scolaire. Cette enquête concerne plus particulièrement des enfants handicapés du Brabant wallon obligés de passer de 4 à 6 heures par jour dans un bus pour se rendre dans leur école spécialisée.

Le parquet de Nivelles agit de sa propre initiative. Il a en effet constaté qu'il pouvait s'agir de véritables atteintes à l'intégrité psychique et physique d'enfants déjà fragilisés par un handicap.

 

En espérant que cela fasse bouger les choses!!  En tout cas, l'initiative est là...reste les résultats!

11:06 Écrit par F LEGRAND dans Politique, Scolarité | Lien permanent | Commentaires (1)