16
avril

Congé parental


Congé parental pour enfants handicapés :

l'âge maximal passe à 21 ans

 

 

Le projet de loi  déposé à la Chambre en octobre 2010, élevant l'âge maximal de 12 à 21 ans pour prendre un congé parental,  a été adopté à la Chambre le 17 mars de cette année.

Ce n'est autorisé que lorsque l'enfant présente une incapacité physique ou mentale de 66% ou qu'une affection engendre au-moins 4 points reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Dans tous les autres cas, la limite d'âge reste fixée à 12 ans.

Un arrêté royal devra paraître prochainement afin d'en fixer les modalités et les dates d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

11:11 Écrit par F LEGRAND dans Politique | Lien permanent | Commentaires (0)

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